Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

1. Généralités

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Bayalegal Law Firm SCA, cabinet d’avocats sous la  forme d’une société civile d’avocats dépourvue de la personnalité juridique, dont le siège est sis 3^e étage immeuble du 30 Juin (Photo Guy), Boulevard du 30 Juin, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo.

2. Délégué à la protection des données à caractère personnel

Bayalegal a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel en charge, notamment, de veiller au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel par le Cabinet. Il est en outre la personne ressource pour toutes les réclamations en rapport avec les données à caractère personnel.

Le Délégué à la protection des données à caractère personnel est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

3^e étage immeuble du 30 Juin (Photo Guy), Boulevard du 30 Juin, Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo

Adresse électronique :

gdpr@bayalegal.com

1. Traitements de données à caractère personnel
2. Types des données collectées

Pour l’accomplissement de ses Services offerts sur la Plateforme, Bayalegal collecte et traite entre autres les données suivantes :

• Données d’identification personnelles telles que des noms, post-noms, prénoms des Utilisateurs ;
• Données relatives à la vie personnelle telles que l’adresse postale, la date de naissance ;
• Données d’ordre économique et financier ;
• Données relatives à la connexion telles que les journaux d’événements applicatifs et adresses IP ;

2. Les finalités du traitement des données

La collecte et le traitement de données à caractère personnel par Bayalegal a pour objectifs :

• L’ouverture et le suivi des Comptes Utilisateurs et avocats
• Le maintien de contact entre Clients et le Cabinet
• La gestion et la prise en charge des rendez-vous
• La gestion des consultations en ligne
• La personnalisation de la navigation
• La géolocalisation des Utilisateurs.

3. Les fondements juridiques de la collecte et du traitement des données

Toutes ces finalités tirent leur base légale du contrat de services d’avocats et de mesures précontractuelles, auxquelles consentent les Utilisateurs par leur navigation sur la Plateforme.

4. Les destinataires des données

Les données à caractère personnel, collectées, sont principalement destinées à Bayalegal. Elles peuvent également être destinées, selon le besoin et leur nature, aux autres destinataires ci-après :

• L’équipe technique en charge du support
• Les tiers ou sous-traitants intervenants dans le cadre de l’accomplissement des missions de Bayalegal
• Les avocats internes et externes à Bayalegal pour les données des Clients dont ils ont la gestion des dossiers

Bayalegal applique une politique d’habilitation stricte, afin que les données à caractère personnel ne soient transmises qu’aux personnes habilitées pour des raisons susmentionnées.

5. Les transferts des données à caractère personnel

Bayalegal ne transfère pas les données à caractère personnel en dehors de la RDC et de l’Europe. Toutefois, s’il était amené à le faire, il prendrait toutes les précautions et mesures nécessaires à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel du standard de la réglementation européenne et en informera les Utilisateurs au préalable.

6. La durée de conservation des données

Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée nécessaire eu égard aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

• Droits des Utilisateurs

Pour garantir un traitement légal et transparent de données personnelles des Utilisateurs, les droits légaux suivants leur sont reconnus :

1. Droit d’accès

Par le droit d’accès, tout Utilisateur dispose du droit de demander une copie de ses données et obtenir des informations concernant :

• Les finalités du traitement ;
• Les types de données personnelles concernées ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires ;
• La durée de conservation des données personnelles ;
• La rectification ou l’effacement des données personnelles ;
• La limitation du traitement des données personnelles et le droit d’opposition au traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Les informations en rapport avec la source des données ;
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2. Droit à la rectification

L’Utilisateur peut demander à Bayalégal que ses données personnelles soient complétées ou modifiées, au cas où elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou obsolètes.

3. Droit à l’effacement

L’Utilisateur peut demander l’effacement de ses données personnelles pour l’une des raisons suivantes :

• La finalité pour laquelle elles ont été collectées a été atteinte ;
• L’opposition au traitement des données personnelles, faute de motif de traitement légitime ;
• La non-conformité du traitement de données personnelles aux prescrits légaux en vigueur ;
• Le retrait du consentement préalablement donné.

Toutefois, le droit d’effacement n’est absolu. Il ne pourrait y être fait droit si le motif de collecte ou de traitement est d’ordre légal comme :

• L’exécution d’une obligation légale ou une mission d’intérêt public ;
• L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• La recherche scientifique ou historique ;
• La défense de droits en justice.

4. Droit à la limitation des traitements

L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation.

5. Droit d’opposition au traitement

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données à caractère personnel, dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public.

En cas d’exercice du droit d’opposition, Bayalégal veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné, sauf s’il peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’Utilisateur, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6. Droit à la portabilité des données personnelles

L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données personnelles, qui ne concerne que les données, dont le traitement est automatisé, à l’exclusion du traitement manuel. Ce droit est limité aux traitements, dont la base juridique est le consentement de l’Utilisateur ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Bayalegal.

Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• Uniquement les données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne concernent pas l’Utilisateur ;
• Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

L’Utilisateur peut demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous, en précisant s’il souhaite les recevoir lui-même ou, si cela est techniquement possible, qu’elles soient directement transmises à un autre responsable de traitement.

7. Droit de retirer le consentement

Lorsque les traitements de données mises en œuvre sont fondés sur le consentement de l’Utilisateur, il peut le retirer à n’importe quel moment. Bayalégal cesse dès lors leur traitement sans que les opérations antérieures, qui avaient requis le consentement, ne soient remises en cause.

8. Modalités d’exercice des droits d’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer tous les droits susmentionnés par voie électronique à l’adresse suivante : gdpr@bayalegal.com

1. Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

Dernière mise à jour le 24 juillet 2023