Conditions Générales d’Utilisation
- Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les mots et expressions ci-après commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- Cabinet d’avocats ou le Cabinet : Bayalegal, Bayalegal Law Firm, société civile d’avocats dépourvue de la personnalité juridique, propriétaire du Site web et fournisseur des services juridiques. Le Cabinet est situé au 3e étage de l’immeuble du 30 juin (Photo Guy), Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo.
- CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site web formant un contrat entre les Clients et le Cabinet d’avocats concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
- Client : personne physique ou morale, Homme ou Femme, qui a un contrat de service d’avocat avec le Cabinet.
- Compte client ou Compte : Espace personnel virtuel créé par le Client ou le Cabinet sur le Site à l’aide des données personnelles et contact du Client pour le besoin d’une ou de plusieurs Prestations. Il peut comprendre une interface de messagerie privée et confidentielle avec le Cabinet qu’il peut utiliser dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur le Site web.
- Contenu/Contenus : tout texte, graphique, image, son, logiciel, script, combinaison de deux ou plusieurs éléments susmentionnés, protégé ou non par un droit de propriété intellectuel.
- Droits de propriété intellectuelle : droits de paternité qu’a un individu créateur d’une œuvre intellectuelle, qu’elle soit enregistrée ou non et tous les droits ou formes de protection similaire ou équivalent.
- Équipements : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, Carte bancaire, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Compte que le Client utilise pour avoir accès ou effectuer le paiement sur le Site.
- Fournisseur(s) : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet a conclu les contrats nécessaires à l’exploitation des Services, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et à la maintenance de la Plateforme cassius.fr et des services.
- Prestation : les services rendus par le Cabinet dans le cadre du contrat des Services d’avocat.
- Site ou Plateforme : Site Internet de Bayalegal accessible à l’adresse URL https:\\www.bayalegal.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
- Utilisateur : toute personne physique Cliente ou non qui utilise le site web du Cabinet.
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Cabinet met à la disposition des Utilisateurs la possibilité d’accéder, de naviguer et d’utiliser le Site.
- Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU sans préjudice des conditions particulières et autres contrats spécifiques qui peuvent être conclus avec le Cabinet. Toute acception partielle ou sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
En cas de contradiction ou d’opposition entre les CGU et les conditions particulières ou les contrats spécifiques, la suprématie reviendra à l’un de deux derniers.
- Utilisation du Site
L’utilisation du Site est gratuite et libre. Le Cabinet met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que les informations publiées sur son Site sont fiables et à jour. Cependant, il est possible qu’il survienne des erreurs ou omissions. L’Utilisateur est tenu de les signaler.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer intégralement ou en partie, tout Contenu du Site.
- Avertissement
Les informations fournies sur le Site ne le sont qu’à titre strictement indicatif. N’étant pas le résultat d’une consultation et d’une étude approfondie d’une situation personnelle, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle.
Les articles publiés sur le Site n’engagent que leurs auteurs. En cas de citation d’une source, l’auteur de l’article est déchargé de sa responsabilité sauf altération de l’information ou dol.
- Description des Services fournis
Le Site présente de manière aussi précise que possible l’essentiel des activités que fournit le Cabinet. Les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
- Obligations de l’Utilisateur
En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte :
- Qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans révolus et disposer de ses pleines capacités juridiques de conclure un contrat (pour le Client personne physique) et ou avoir la personnalité juridique et agir par le biais d’un mandataire légal, statutaire ou judiciaire (pour le Client personne morale) ;
- S’abstenir d’utiliser le Site à des fins illégales ou incompatibles avec les présentes CGU ;
- De s’interdire de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
- De s’abstenir de collecter et stocker de données personnelles des autres Utilisateurs quelle qu’en soit la finalité ;
- De ne pas usurper l’identité ;
- De ne pas entreprendre toutes activités contraires aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers et du Cabinet ;
Si le Cabinet considère qu’un comportement viole les présentes CGU, sous quelque motif que ce soit, il peut refuser l’accès au Site ou Plateforme ou supprimer le Compte client sans sommation ni préavis, à toute personne qui en serait responsable sans préjudice des poursuites judiciaires.
- Protection des Marques et propriété intellectuelle
« Bayalegal » est une marque enregistrée en République Démocratique du Congo. Sans autorisation expresse et préalable du Cabinet, toute reproduction totale ou partielle des Marques est strictement interdite. Cette interdiction vaut pour tous les signes reproduisant les Marques du Cabinet, tels que, sans être exhaustif : dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines, dessins ou modèles, etc. Tout usage ou apposition totale ou partielle des Marques sans autorisation expresse et préalable est illégal.
En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à leur disposition, notamment images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive du Cabinet et sont protégés par la législation congolaise relative à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse du Cabinet sous peine de poursuites judiciaires.
Le Cabinet est seul titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tous pays.
Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.
L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
- Clauses de responsabilité
Le Cabinet ne pourrait être tenu pour responsable des préjudices causés aux Utilisateurs du Site, s’ils résultent d’un fait, dont il n’a pas le contrôle comme une intrusion informatique qui aurait, par exemple, altéré des informations, dérobé les données personnelles etc. ou toute autre cause externe de dommages aux Utilisateurs.
Le Cabinet décline toute responsabilité pour tout dommage, qui surviendrait à la suite des problèmes ou défaillances techniques, aux systèmes informatiques, aux serveurs, aux Fournisseurs d’accès Internet, aux Fournisseurs des Equipements informatiques, aux systèmes de paiement, aux logiciels etc.
- Liens
Le site du Cabinet peut contenir plusieurs liens hypertextes vers des sites partenaires ou des tiers prestataires de services (des Sources externes), dont la l’accès est laissé à la discrétion des Utilisateurs.
Etant donné que le Cabinet n’a aucun moyen de contrôle sur les Sources externes vers lesquelles, les liens dirigent, il ne saurait être tenu pour responsable des contenus, publicités, services, produits etc. offerts par les Sources externes ni des dommages qui surviendraient de la navigation sur celles-ci.
- Politique de collecte et protection des données personnelles
La politique relative à la collecte et au traitement des données personnelles est disponible sur le Site via le lien de la Politique de confidentialité.
- Droit applicable et juridiction compétente
Le Cabinet est régi par le Droit Congo (République Démocratique du Congo). Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU seront traités conforment au Droit Congolais.
Seules les juridictions de la Gombe, à Kinshasa, sont compétentes pour connaître des litiges susmentionnés.
- Modifications des Services et des CGU
Le Cabinet peut être amené, à tout moment, à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU de façon unilatérale, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Toutefois, les Clients seront informés de toute modification, par tout moyen à la convenance du Cabinet.
En cas modification des CGU, sauf Force Majeure, les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur au jour de l’acceptation de la demande de Prestation par le Cabinet.
L’Utilisateur peut choisir de refuser les nouvelles CGU. Dans ce cas, il doit renoncer à l’utilisation du Site et Services.
- Suspension ou arrêt définitif du Site
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Site à tout moment ; il en informera le Client par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Site, les présentes CGU pourront être résiliées de plein droit et sans droit à indemnités quelles qu’elles soient.
- Support Clients
Pour toutes questions d’ordre général, relatives à l’utilisation de nos Services en ligne ou toute demande relative au fonctionnement de notre Plateforme ou du système de paiement, le Client pourra s’adresser, selon le cas, à notre service technique par email à info@bayalegal.com ou au tiers Fournisseur du système de paiement.
